Convention collective que l'employeur, lors d'une réunion des délégués du personnel, avait pris l'engagement d'appliquer la convention collective amendée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2008, 07-40.550
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir jugé que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite rénovée ne leur était pas applicable alors, selon le moyen que la cour d'appel qui constate que le contrat de travail ment… [...]