Convention collective que l'employeur doit saisir la commission dans le délai de dix jours et qu'en se bornant à relever que la lettre était datée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1999, 97-41.038
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la caducité de la procédure disciplinaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 42 de la convention collective que l'employeur doit saisir la commission dans le délai de dix jours et qu'en se bornant à relever que la let… [...]