Convention collective que l'employeur devait accorder au salarié un certain temps de préavis et que la durée du délai-congé, accordé ou dû par le salarié, ne pouvait être imputée s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 mars 1993, 88-45.233
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner la Caisse à verser à M. X... une indemnité compensatrice de préavis afférente à ce dernier mois, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que les parties ne pouvaient convenir d'un préavis d'une durée inférieure à celle fixée par la loi ou la convention collective, que l'employeur devait a… [...]