Convention collective que l'avis préalable des délégués du personnel suppose que l'employeur porte à leur connaissance par écrit et quarante huit heures à l'avance tous documents e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-13.229
Cour de cassation
[...] 2. ALORS QU'il résulte de l'article III 1-4 de la convention collective que l'avis préalable des délégués du personnel suppose que l'employeur porte à leur connaissance par écrit et quarante huit heures à l'avance tous documents et explications nécessaires pour leur permettre d'émettre leur avis; qu'il résulte du compte rendu de la réuni… [...]