Convention collective que l'avis de la commission mixte paritaire, qui doit intervenir avant la décision du conseil d'administration, doit intervenir après l'avis de la commission
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-25.658
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la contestation de l'avis émis par la commission de discipline ; que la décision de cette commission a déjà été attaquée par Patrick X... devant les juridictions administratives ; que le conseil d'état a rejeté le pourvoi de Patrick X... tendant à faire annuler l'avis émis par la commission de discipline (pièce 119)… [...]