Convention collective que l'avenant établi par l'employeur contenait la notification de sa décision de renouveler la période d'essai et non une proposition soumise à approbation, e

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 12-15.479 Cour de cassation

[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Lidl. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugée irrégulière et abusive la rupture du contrat de travail signé le 22 juillet 2009 et d'AVOIR en conséquence condamner la SNC LIDL à verser à M. X... les sommes de 2.… [...]

09/07/2014 convention collective, que l'avenant établi par l'employeur contenait la notification de sa décision de renouveler la période d'essai et non une proposition soumise à approbation, et que le salarié ava

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