Convention collective que l'article 12 de la Convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-28.344
Cour de cassation
[...] Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour non respect des "minima sociaux", ainsi qu'à titre de congés payés afférents, l'arrêt énonce que le contrat de travail stipule que M. X... est un cadre autonome rémunéré au forfait jours, forfait impliquant, au sens de la conven… [...]