Convention collective QUE L'ARRET DENATURE SUR CE POINT, ETAIT INSUFFISANTE POUR CARACTERISER LA LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE, ENFIN, C'EST PRECISEMENT LE CONSENTEMENT DU SALARIE Q
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1976, 75-40.348
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE FLANDRE ET D'ARTOIS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME MORONVAL POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE, EN PROCEDANT, COMME ELLE L'AVAIT FAIT, AU REMPLACEMENT DE SA GERANTE ELLE AVAIT, NON SEULEMENT PRIS L'INITIATIVE DE L… [...]