Convention collective que l'arrêt a, à tort, écartée, comporte des clauses définissant la notion de cadre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-70.183
Cour de cassation
[...] 2°/ que la convention collective que l'arrêt a, à tort, écartée, comporte des clauses définissant la notion de cadre ; qu'en refusant d'en faire application, pour néanmoins reconnaître à M. X... la qualité de cadre qu'il réclamait, la cour d'appel a violé la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainis… [...]