Convention collective que l'allongement de la durée légale du congé de maternité ne saurait modifier, d'où il suit qu'en décidant que la loi

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1987, 84-44.972 Cour de cassation

[...] Attendu que la caisse fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Montluçon, 18 octobre 1984 et 7 novembre 1984) d'avoir décidé que le congé de trois mois à demi traitement ne devait prendre effet qu'à l'issue du congé légal et de l'avoir condamnée à payer aux intéressées un rappel de salaire alors, selon le moyen, que,… [...]

03/12/1987 convention collective que l'allongement de la durée légale du congé de maternité ne saurait modifier, d'où il suit qu'en décidant que la loi du 17 juillet 1980 avait porté à vingt six semaines le congé

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1984, 82-43.008 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE SI LES OBLIGATIONS PECUNIAIRES DE LA CAISSE RESTENT LIMITEES PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE LEGALE DU CONGE DE MATERNITE NE SAURAIT MODIFIER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT RELEVE QUE L'APPLICATION PAR LA CAISSE DU SEUL REGIME CONVENTIONNEL ETAIT PLUS DEFAVORABLE, DU P… [...]

17/10/1984 CONVENTION COLLECTIVE QUE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE LEGALE DU CONGE DE MATERNITE NE SAURAIT MODIFIER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT RELEVE QUE L'APPLICATION PAR LA CAISSE DU SEUL REGIME CONVENTIO

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