Convention collective QUE DU REGLEMENT INTERIEUR
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1974, 73-40.488
Cour de cassation
[...] QUE, D'AUTRE PART, L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE DAME X... NE POUVAIT ETRE ADMISE, ET QU'ENFIN, LELICENCIEMENT AVAIT ETE EFFECTUE DANS DES CONDITIONS DE FORMES INADMISSIBLES, PUISQUE LA LETTRE RECOMMANDEE POSTEE LE SAMEDI 24 AVRIL NE LUI ETAIT PAS PARVENUE LE 26 QUI ETAIT SON JOUR DE REPOS DE TELLE SORTE QU'ELLE AVAIT APPRIS SON LICE… [...]