Convention collective que de l'article L

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 13-28.074 Cour de cassation

[...] ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la communication susvisée, relative au versement de la prime, n'assimile le cas d'un « départ à la retraite » ou d'une « dispense d'activité » qu'à la double condition que l'intéressé ait une « ancienneté supérieure à 35 ans » et que celle-ci soit acquise en janvier 1989 ; qu'en s'abstenant de constat… [...]

17/09/2015 Convention Collective que de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2004, 02-42.776 Cour de cassation

[...] Attendu que pour dire que le salarié n'avait droit qu'à un préavis d'un mois, la cour d'appel énonce que le contrat de travail avait dispensé M. X... de la période de stage et l'avait fait bénéficier d'une ancienneté d'un an ; que les dispositions tant de la convention collective que de l'article L. 122-6 du Code du travail prévoient un… [...]

16/11/2004 convention collective que de l'article L

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