Convention collective que de l'article 4
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-12.473
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que l'attribution de stock-options ne constitue ni le versement d'une somme, ni l'octroi d'un avantage immédiatement perçu, mais un droit au profit du bénéficiaire de lever ou non une option, la cour d'appel a fait une exacte application tant de l'article 14 de la convention collective que de l'ar… [...]