Convention collective que dans un sens plus favorable au salarié
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2°) Alors que, l'employeur ne peut déroger aux dispositions de la convention collective que dans un sens plus favorable au salarié ; qu'en retenant, pour débouter M. U... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, que le Syndicat pouvait légalement organiser le temps de travail du salarié sur 4 semaines, sans rechercher, comme… [...]
[...] 2. ALORS QUE l'employeur ne peut déroger aux dispositions de la convention collective que dans un sens plus favorable au salarié ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait appliqué un taux de prime supérieur à celui prévu par la convention collective, sans vérifier que le montant de la prime d'ancienneté effectivement versée étai… [...]
[...] Que dans le cas particulier de la SAS CASINO RESTAURATION, différents accords d'entreprises avaient fixé depuis le courant de l'année 1983 un taux de cotisation et une clé de répartition entre l'employeur et le salarié ; que selon avenant du 1er mars 1983, modifié par un protocole d'accord le 6 octobre 1989, puis au sein de la société is… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions des articles L. 92161 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire sont obligatoires pour tous les salariés assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse ; qu'ils sont institués par des accords nationaux interprofessionnels et mis en oeu… [...]