Convention collective QUE DANS LES LIMITES DU CHAMP D'APPLICATION DEFINI PAR ELLE, QUE LE CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL LES PALMIERS, DEPENDANT DE L'ASSOCIATION, A UN BUT DIFFERENT

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1980, 79-40.175 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 MARS 1966 S'APPLIQUE " AUX SERVICES ET ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF, CHARGES DE LA PREVENTION, DU DIAGNOSTIC, DE L'OBSERVATION, DU TRAITEMENT, DE L'EDUCATION OU DE LA REEDUCATION DES MINEURS INADAPTES " ET, " EN CE QUI CONCERNE LES INS… [...]

19/06/1980 CONVENTION COLLECTIVE QUE DANS LES LIMITES DU CHAMP D'APPLICATION DEFINI PAR ELLE, QUE LE CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL LES PALMIERS, DEPENDANT DE L'ASSOCIATION, A UN BUT DIFFERENT DEFINI PAR SES STATUT

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