Convention collective que dans le sens d'avantages supplémentaires accordés aux salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-20.320
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE «L'article 7 de l'accord du premier décembre 1971 modifiant les dispositions de la convention collective énonce que sont assimilés à du temps de travail effectif en vue du calcul de la durée des congés ( ... ) - les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux et que l'indemnisation des congés supplémentaires pour a… [...]