Convention collective que dans le cas où il constitue, lui-même, une modification substantielle relevant de la "notification" prévue à l'article 12
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-41.716
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'un changement d'affectation ne donne lieu à la procédure prévue par l'article 12.2 de la convention collective que dans le cas où il constitue, lui-même, une modification substantielle relevant de la "notification" prévue à l'article 12.1 de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a également violé ce texte ainsi… [...]