Convention collective que dans la limite de leur accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1998, 95-44.644
Cour de cassation
[...] l'article 1134 du Code civil ; alors que la cour d'appel, qui a fait application de la convention collective de travail des membres du personnel de direction des sociétés d'assurances du 15 février 1978, au seul motif que les fonctions exercés par l'exposant, telles que décrites par son supérieur, permettaient de le situer dans la catégo… [...]