Convention collective que dans l'hypothèse où son remplacement impliquait nécessairement l'occupation totale ou partielle de son logement de fonction par le remplaçant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1995, 90-44.514
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il résulte de ces textes que, depuis l'entrée en vigueur de la loi susvisée, un concierge ou employé d'immeuble ne peut plus prétendre, lorsqu'il n'a pas pris ses congés payés annuels, à l'indemnité majorée prévue à l'article 26 de la convention collective que dans l'hypothèse où son remplacement impliquait nécessairement l'oc… [...]