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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective QUE, D'AUTRE PART, LE REGLEMENT INTERIEUR NE CONCERNERAIT PAS L'EMPLOI LITIGIEUX ET QU'AU SURPLUS LA PERIODE D'ESSAI DE 15 JOURS PREVUE PAR CE REGLEMENT AURAI

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1972, 71-40.091 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE DAME X... N'AURAIT PAS RECU UNE LETTRE STIPULANT LA DUREE ET LES CONDITIONS DE L'ESSAI QUI SERAIT EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE, D'AUTRE PART, LE REGLEMENT INTERIEUR NE CONCERNERAIT PAS L'EMPLOI LITIGIEUX ET QU'AU SURPLUS LA PERIODE D'ESSAI DE 15 JOURS PREVUE PAR CE REGLEMENT AURAIT ETE EXPIREE LORS… [...]

23/02/1972 CONVENTION COLLECTIVE, QUE, D'AUTRE PART, LE REGLEMENT INTERIEUR NE CONCERNERAIT PAS L'EMPLOI LITIGIEUX ET QU'AU SURPLUS LA PERIODE D'ESSAI DE 15 JOURS PREVUE PAR CE REGLEMENT AURAIT ETE EXPIREE LORS D