Convention collective QUE CETTE VOLONTE QUI FAIT LA LOI DES PARTIES EST REVELEE PAR LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION TENUE LE 23 AVRIL 1969 POUR TENTER UNE CONCILIATION DANS LE LITIG
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1973, 72-40.174
Cour de cassation
[...] QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ESTIME QUE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI PREVOIT SEULEMENT LA FIXATION DU SALAIRE MINIMUM ET N'EXCLUT PAS DE FACON EXPLICITE LES GUELTES DES SOMMES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE CE SALAIRE MINIMUM, NE DOIT PAS ETRE SUIVI A LA LETTRE, MAIS INTERPRETE D'APRES LA VOLONTE REELLE DE… [...]