Convention collective que cette mesure de révocation du salarié n'était pas exécutoire et que sa mise en oeuvre constituait un trouble manifestement illicite
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2002, 00-43.659
Cour de cassation
[...] que le 29 janvier 1997, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de référé ayant ordonné la réintégration sous astreinte du salarié jusqu'à l'avis de la commission nationale paritaire, ainsi que le versement de provisions sur salaire ; que par arrêt du 12 juillet 1999, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre de cet arr… [...]