Convention collective que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux déplacements
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-10.815
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 70 G de la convention collective, les délais de route sont rémunérés comme temps de travail suivant des modalités à préciser dans l'ordre de mission ; que toutefois, il résulte de l'examen de la convention collective que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux déplacements visés au titre IX de la co… [...]