Convention collective que cependant les horaires de travail de chacun des salariés ne lui étant pas communiqués, il était dans l'impossibilité de s'assurer du respect de la régleme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2004, 04-80.304
Cour de cassation
[...] "aux motifs que la Cour se doit seulement d'examiner le comportement du prévenu à l'égard de l'inspection du travail entre la première et la dernière date mentionnées dans l'exploit d'huissier, soit entre le 4 juin 1999 et le 21 décembre 1999 ; que le 4 juin 1999 le contrôleur du travail a constaté que les horaires de travail de chaque s… [...]