Convention collective que celle, tue, auprès de l'URSSAF, la Cour d'appel n'a pas fait ressortir en quoi l'erreur commise par l'employeur, du fait de ce silence, était déterminante

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Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2016, 14-12.203 Cour de cassation

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° D 14-12.203 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C] [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en d… [...]

17/03/2016 convention collective, que celle, tue, auprès de l'URSSAF, la Cour d'appel n'a pas fait ressortir en quoi l'erreur commise par l'employeur, du fait de ce silence, était déterminante de son consentement

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