Convention collective que celle-ci règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises immatriculées au répertoire des métiers qui rentrent dans la nomenclature
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2000, 97-45.143
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires et de primes, la cour d'appel énonce qu'il résulte de l'article 1er de la convention collective que celle-ci règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises immatriculées au répertoire des métiers qui rentrent dans la nomenclature des act… [...]