Convention collective que celle-ci est devenue en totalité obligatoire dans l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2001, 99-44.499
Cour de cassation
[...] 2 / ce n'est que lorsque l'employeur a appliqué de façon constante l'ensemble des dispositions d'une convention collective que celle-ci est devenue en totalité obligatoire dans l'entreprise ; que, dès lors, en déduisant l'application des dispositions relatives à l'indemnité de licenciement de la Convention collective nationale de travail… [...]