Convention collective que ce n'était pas "l'association elle-même mais trois de ses établissements qui (avaient) adhéré à ce syndicat", la Cour d'appel a violé les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.010
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE l'application des conventions et accords collectifs est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ; que par ailleurs seules les personnes peuvent adhérer à un syndicat ou à une organisation professionnelle ; qu'en retenant, pour écarter l'application à l'AVH de la conventi… [...]