Convention collective quant au mode de règlement des litiges ne constitue pas une condition de recevabilité de l'action prud'homale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-68.541
Cour de cassation
[...] ALORS en toute hypothèse QUE l'article L. 1411-4 (anciennement article L. 511-11 al. 5 et 6) du code du travail dispose que le Conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends visés aux articles L. 1411-1 et suivants du même code ; que la création d'organismes conventionnels chargés de procéder à la conciliation de… [...]