Convention collective quant au minimum garanti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-11.855
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance. Le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles pr… [...]