Convention collective quant à la qualité de cadre, peu important que cette qualité n'ait figuré ni sur le contrat ni sur les bulletins de paie et qu'il n'ait pas été affilié au rég
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2002, 00-45.044
Cour de cassation
[...] que ses fonctions exigeant la mise en oeuvre d'une difficulté et lui laissant une marge d'initiative et de responsabilité répondant aux spécifications de la convention collective quant à la qualité de cadre, peu important que cette qualité n'ait figuré ni sur le contrat ni sur les bulletins de paie et qu'il n'ait pas été affilié au régim… [...]