Convention collective quant à l'interprétation devant être donnée à certaines des dispositions du dit avenant constitue un indice révélateur de la commune intention des parties et
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10483 F Pourvoi n° J 14-26.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] 2°/ que l'avis émis par le comité paritaire de suivi institué par l'avenant à une convention collective quant à l'interprétation devant être donnée à certaines des dispositions du dit avenant constitue un indice révélateur de la commune intention des parties et doit donc, à ce titre, être pris en considération par le juge saisi d'un liti… [...]
[...] 2°/ que l'avis émis par le comité de suivi de l'avenant à une convention collective quant à l'interprétation devant être donnée à certaines des dispositions dudit avenant constitue un indice révélateur de la commune intention des parties et doit donc, à ce titre, être pris en considération par les juges du fond saisis d'un litige de même… [...]