Convention collective quand le rétablissement du salarié dans son droit à la qualification de responsable de domaine d'activité le faisait bénéficier des 20 points de qualification
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-17.847
Cour de cassation
[...] 2°/ que la qualification professionnelle se détermine selon les fonctions réellement exercées, conformément à la définition conventionnelle de l'emploi occupé par le salarié ; que le salarié, qui se voit attribuer de manière rétroactive la qualification correspondant à ses fonctions alors qu'il était auparavant sous-qualifié par rapport… [...]