Convention collective quand le courrier adressé au salarié portant pour objet « observations orales portées dans votre dossier » faisait état du désaccord de l'employeur concernant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 21-12.458
Cour de cassation
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10572 F Pourvoi n° A 21-12.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE C… [...]