Convention collective quand l'employeur sollicite l'infirmation du jugement entrepris faute de périodes d'astreinte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-16.366
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation des temps de repos compensateurs, le salarié sollicite la confirmation du jugement entrepris sur ce point, lequel indique que l'employeur ne justifie pas de l'octroi du repos intégral correspondant à chaque intervention en période d'astreinte tel que prévu par la convention collective, quand l'employeur… [...]