Convention collective quand l'article 33 ne prévoyait pas la suppression en cas de promotion de l'échelon accordé du fait du diplôme au titre de l'article 32, la cour d'appel a vio
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-20.637
Cour de cassation
[...] 1°/ que les articles 29 à 31 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 de l'accord du 14 mai 1992 sur les classifications des emplois, prévoyaient que l'avancement du salarié se faisait d'une part à l'ancienneté et d'autre part « a… [...]