Convention collective », quand il résultait expressément des conclusions d'appel de la société que celle-ci s'était fondée sur le principe d'ordre public d'égalité de traitement po
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-27.384
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions déposées en cours d'instance par les parties ; que la Cour d'appel qui, pour retenir la rémunération de Madame X..., telle qu'elle avait été fixée dans son contrat d'agent commercial requalifié en contrat de travail, a affirmé, par adoption de motifs des premiers jug… [...]