Convention collective quand il exposait qu'un tel maintien de la rémunération constituait une mesure de faveur destinée à conserver dans ses effectifs une salariée qui a deux repri
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-24.368
Cour de cassation
[...] 5°/ qu'en affirmant qu'en proposant d'allouer à la salariée le maintien de sa rémunération variable sur douze mois, l'employeur se serait contenté d'appliquer la convention collective, quand il exposait qu'un tel maintien de la rémunération constituait une mesure de faveur destinée à conserver dans ses effectifs une salariée qui a deux r… [...]