Convention collective quand ces jours avaient été intégrés dans le nombre total de jours de congés et de repos accordés par l'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-42.512
Cour de cassation
[...] 2° / qu'en tout état de cause, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que pour s'opposer à la demande des salariées, la CRCAM du Val de France faisait valoir que les intéressées ne pouvaient demander un cumul d'avantages issus de sources conventionnelles différentes mais seulement l'application de la dispo… [...]