Convention collective qu'une indemnité de panier serait versée aux salariés qui effectueront une durée continue d'au moins sept heures de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.055
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE d'une part, dès l'année 1970, les partenaires sociaux s'accordent sur le versement d'une indemnité de panier au profit des salariés, motivée par le fait que certaines conditions de travail entraînent pour le salarié de prendre un repas supplémentaire de nature à générer des frais complémentaires ; qu'en ce qui conc… [...]