Convention collective qu'une fois le licenciement décidé, or Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-11.487
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de rupture du 29 Juillet 2006 était libellée comme suit : "Nous nous voyons malheureusement aujourd'hui conduits à vous notifier notre décision de vous licencier pour le motif économique suivant. Notre chiffre d'affaires est en recul important depuis le début de l'exercice (moins 11% par rapport à l'exercice préc… [...]