Convention collective qu'un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-19.245
Cour de cassation
[...] Aux motifs que sur la licéité de la mise en inactivité, l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifié par la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 dispose qu'un statut national s'applique à tout le personnel de l'industrie électrique et gazière en situation d'activité ou d'inactivit… [...]