Convention collective QU'INCIDEMMENT, A L'APPUI DESA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, POUR SOUTENIR QU'AUCUN REPROCHE NE LUI AVAIT ETE ADRESSE ET QU'AUCUN GRIEF N'ETAI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1973, 72-40.004
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'INDEPENDAMMENT DE CETTE CIRCONSTANCE QUE L'IRREGULARITE CRITIQUEE DE LA FORME DU CONGEDIEMENT ETAIT INSUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA GRAVITE CONSTATEE DE LA FAUTE QUI L'AVAIT PROVOQUE, L'EMPLOYE N'INVOQUAIT DANS SON ARGUMENTATION LE DEFAUT D'OBSERVATION DES FORMALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QU'I… [...]