Convention collective qu'il verse aux débats
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-45.300
Cour de cassation
[...] Aux motifs que le salarié sera accueilli en sa demande par application de l'article 3.8 de la convention collective qu'il verse aux débats ; [...]