Convention collective qu'il s'ensuit que le décompte des heures supplémentaires effectué par la salariée sur la base de l'intégralité des plannings de travail communiqués par l'emp
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2002, 00-40.629
Cour de cassation
[...] Attendu que pour fixer à une certaine somme le rappel de salaire dû à la salariée au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, après avoir relevé que l'article 11 "surveillance de nuit" de l'annexe 3 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du… [...]