Convention collective qu'il s'agissait d'une modification que les salariés étaient en droit de refuser
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1999, 96-45.055
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, procédant à l'interprétation des écritures des époux X..., rendue nécessaire par leur ambiguïté, la cour d'appel a estimé que ces derniers n'avaient pas accepté, sans augmentation de leur salaire, la modification de leur contrat de travail ; qu'elle a pu décider, sans dénaturer ledit contrat, qui prévoyait une rémunérat… [...]