Convention collective qu'il revendique
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Aux motifs que «Lorsqu'un salarié démissionne du poste qui lui est confié pour des manquements qu'il impute à. son employeur, cette démission s'analyse en une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que si les manquements énoncés sont établis et suffisamment graves, cette prise d'act… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société applique depuis sa création la convention collective nationale du personnel de la restauration publique qui correspond à son activité principale ou dominante (code NAF 55 - n° 55.5C) ; que Monsieur X... se contente d'invoquer le bénéfice de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises d… [...]
[...] Attendu que pour rejeter la demande du salarié de paiement par la société John Deere crédit d'une somme au titre du travail dissimulé et d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il ressort de l'ensemble des documents versés aux débats non contestés sur ce point, que la société John Deere ne retirait pas le moindre profit de l'opérati… [...]