Convention collective qu'il revenait de démontrer que l'activité principale de l'entreprise la soumettait à celle-ci, alors, d'autre part, que le X

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1987, 84-45.446 Cour de cassation

[...] Attendu que M. A..., libraire à Saint-Brieuc, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 1984) d'avoir décidé qu'il était soumis aux dispositions de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de la ville de Saint-Brieuc signée le 1 7 janvier 1966 entre le Groupement patronal des commerces de détail non aliment… [...]

15/10/1987 convention collective qu'il revenait de démontrer que l'activité principale de l'entreprise la soumettait à celle-ci, alors, d'autre part, que le code APE établissait une présomption que, même si elle

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1987, 84-43.210 Cour de cassation

[...] Attendu que M. A..., libraire à Saint-Brieuc, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 1984) d'avoir décidé qu'il était soumis aux dispositions de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de la ville de Saint-Brieuc signée le 17 janvier 1966 par le Groupement patronal des commerces de détail non alimentaire… [...]

02/07/1987 convention collective, qu'il revenait de démontrer que l'activité principale de l'entreprise la soumettait à celle-ci, alors, d'autre part, que le X

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