Convention collective qu'il résulte d'un certificat médical établi par son psychiatre le 20 juin 2014 que « la non-application ou la non-prise en compte de cette disposition serait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-25.162
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à accorder au salarié le bénéfice d'un congé avec versement d'un plein traitement avec effet rétroactif à compter du 14 mai 2014 et le condamner à payer des provisions au salarié, l'arrêt retient que l'urgence est caractérisée dès lors que le salarié ne perçoit qu'un demi-traitement alors qu'il aura… [...]