Convention collective qu'il ne s'agissait pas d'un des cas exceptionnels pour lesquels ce texte autorise le recours à un contrat à durée déterminée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1991, 88-41.186
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'application de la convention collective ne heurtait aucune disposition d'ordre public ; que, d'autre part, ayant constaté que les travaux confiés à M. X... n'avaient pas un caractère d'urgence et n'étaient pas temporaires, la cour d'appel a pu décider, sans méconn… [...]